FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel, fax ou courrier :

  • à l'aide du formulaire de rétractation
  • sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande du contrat concerné.
     

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné(s) sans les dégrader.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur peinture-destock.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

Par courrier : A l'attention de la SARL PADA, 785 rue de Cassel, ZI de la Briqueterie, 59470 Herzeele ; 

Par courriel : contact@peinture-destock.com ;

Par FAX : 03.28.25.72.62 ;

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service/ de la vente du bien ci-dessous :

 

- Commandé le/ reçu le : .................................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : .................................................................................

- Adresse du Client : ..........................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

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